Qu’est-ce que le Contrat d’Engagement Républicain ?

Depuis le 02 janvier 2022, toute association/fondation qui sollicite une subvention publique, une reconnaissance d’utilité publique ou un agrément de l’Etat (y compris pour l’accueil de services civiques) doit souscrire aux 7 engagements du contrat d’engagement républicain :

Cette obligation découle de l’entrée en vigueur du Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Les obligations des organismes signataires

Le Contrat d’Engagement Républicain a pour objet de préciser les engagements pris par l’association ou la fondation.

L’organisme qui souscrit ce contrat doit :

  • en informer les personnes concernées (dirigeants, salariés, membres et bénévoles) par tout moyen ;
  • s’engager à respecter les termes de ce contrat ;
  • s’engager à le faire respecter par les dirigeants, salariés, membres et bénévoles ;
  • faire cesser tous manquements portés à sa connaissance.

Les différents manquements constatés sont susceptibles d’entraîner le retrait partiel ou total de la subvention perçue, la perte de l’agrément ou encore la perte de la reconnaissance d’utilité publique.

Nos engagements

FREDON Ile de France souscrit au contrat d’engagement républicain. À ce titre, nous nous engageons à :

  • Informer les dirigeants, salariés et membres de la souscription de ce contrat, via nos principaux supports de communication (mail, affichage et site internet) ;
  • Respecter les termes de ce contrat ;
  • faire respecter ce contrat par tous les dirigeants, salariés et membres de la structure ;
  • mettre fin à tout manquement dont nous aurons connaissance.
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