Évolution CPF : formations Certiphyto et Certibiocide concernées

Depuis le 2 mai 2024, une participation financière obligatoire est mise en place pour les formations financées via le CPF. Parmi les formations que vous propose FREDON Ile de France, les formations Certiphyto et Certibiocide sont éligibles à ce financement. Alors quel impact pour vous ?

Quel montant reste à votre charge dans le cadre d’un financement CPF ?

Peu importe le coût initial de votre formation, une participation financière de 100€ a été fixé pour l’année 2024. Ces 100€ sont fixes et indépendants de la somme dont vous disposez sur votre CPF.

Le décret officialisant la mise en place de ce reste à charge, indique que ce montant de 100€ sera revalorisé chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac). 

Ainsi, si vous n’êtes pas exonéré, cette participation financière sera obligatoire pour finaliser votre inscription et ce même si votre solde CPF est supérieur au coût de la formation.

Le reste à charge peut être supérieur à 100€, si vous n’avez pas un solde suffisant pour payer la formation dans sa globalité. Par exemple si vous avez 200€ sur votre CPF, mais que la formation coute 500€, votre reste à charge sera de 300€.

Vos inscriptions CPF validées avant le 2 mai sont-elles impactées ?

Non, si votre dossier avait été finalisé, avant le 2 mai 2024, la participation financière de 100€ ne vous sera pas demandée. Un dossier finalisé apparaitre sur votre compte sous le statut : Validé.

En revanche si votre dossier a juste été initié, c’est-à-dire que vous avez envoyé votre demande, mais qu’elle n’est pas validée par le centre de formation ou ne nous n’avez pas confirmé la proposition, dans ce cas vous êtes soumis cette participation financière.

Exonérations et remboursements de la participation financière obligatoire pour vos financements CPF :

Se faire exonérer

Il existe différents cas vous permettant d’être exonérés de cette participation :

• Vous êtes demandeur d’emploi. Vérifiez bien que cette information apparait sur votre compte.
• Vous bénéficiez d’un financement de la part de votre employeur : dans ce cas  abondement  est à faire sur votre CPF avant la transmission de votre dossier à l’organisme de formation. Attention : l’abondement de votre employeur doit avoir été versé après le 2 mai 2024. Si elle a été versée avant, vous devrez payer la participation financière obligatoire de 100 €.
• Vous bénéficiez d’un financement de la part de votre opérateur de compétences (OPCO)  ou de votre branche professionnelle. Certains de ces financements sont automatisés et sont visibles sur les pages de formation.  Vous trouverez à ce lien une liste des financeurs ayant mis en place des actions.
• Vous mobilisez vos droits  dans le cadre du  Compte professionnel de prévention (C2P)
• Vous bénéficiez d’un abondement   « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)

Les liens mentionnés sur chacun des cas vous permettront d’accéder à la marche à suivre pour bénéficier de ces exonérations.

Se faire rembourser

Si vous avez déjà finalisé et payé le reste à charge ? Dans ce cas, sachez que la loi autorise votre employeur ou votre opérateur de compétences (OPCO) à vous rembourser les 100€ de participation financière, et ce même si vous n’êtes pas concerné par les cas d’exonération.

Toutefois votre employeur et votre OPCO n’ont pas d’obligation pour le faire, c’est donc soumis à leur accord. Vous trouverez la marche à suivre sur le site du CPF.

À noter que nous n’avons pas le droit en tant que centre de formation de vous rembourser le reste à charge.  

Cas particulier DIFE et élus

Dans le cadre du DIF Elus, les élus sont exonérés de cette participation si la formation est réalisée dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

À défaut, si ces droits sont mobilisés dans le cadre de leur reconversion professionnelle, dans ce cas, la participation financière est obligatoire.

En cas d’annulation ou d’absence de la session, récupérez-vous ce reste à charge ?

Et bien ça dépend :

•  Si l’annulation est de notre fait, nous annulons votre dossier. Vos droits et les montants que vous avez payés vous sont remboursés.

• Si l’annulation est de votre initiative, mais que vous avez un motif reconnu comme de force majeure, justificatif à l’appui, vous pouvez obtenir un remboursement de vos droits et des montants que vous avez payés.

• Si l’annulation est de votre initiative, que vous avez déposé votre dossier il y a moins de 14 jours ouvrés ou si la session commence dans plus de 7 jours ouvrés, vous pouvez obtenir un remboursement de vos droits et des montants que vous avez payés.

• Si l’annulation est de votre initiative,  mais que la session commence dans moins de 7 jours ou a déjà commencée : vous ne serez remboursé ni du reste à charge et ni de vos droits CPF. De notre côté nous ne facturons, à la Caisse des dépôts, organisme gérant les dossiers CPF que les heures réalisées, ce n’est donc pas de l'argent qui nous revient.

Au besoin, vous trouverez le détail pour réaliser vos démarches à ce lien.

Quelles sont nos formations éligibles au financement CPF ?

Toutes nos formations Certiphyto (hors test seul) et Certibiocide sont éligibles au financement CPF.

Retrouvez les ici.